Les présentes Conditions générales d'utilisation déterminent les conditions d'accès et d'utilisation des Services développés et mis à disposition sur le site Internet https://rocketfid.com conçu par la Société RocketFid SAS.

Les présentes Conditions générales d'utilisation sont expressément rédigées en Français (France), seule langue applicable en la matière. Toute traduction est et sera considérée comme non-conforme et non-applicable.

« Interface d'Administration » désigne l'application informatique mis à disposition par la Société RocketFid SAS et accessible sur le réseau Internet à l'adresse https://rocketfid.com. Utilisable gratuitement selon certaines limites – telles que définies par la Société RocketFid SAS – ou librement après achat via un Bon de commande, ladite Interface d'Administration est susceptible d'être opérée pour configurer les Widgets et consulter les statistiques d'utilisation sur le réseau Internet.
« Application Programming Interface ou API » désigne un ensemble de fonctions accessibles depuis internet permettant de construire des applications pour les Utilisateurs Tiers ou Utilisateurs
« Applications tierces » désigne toute application accessible par le réseau Internet, ainsi que tout logiciel, quel que soit son mode d'accès et d'utilisation, fournis par des personnes et/ou des sociétés autres que la Société RocketFid SAS. Lesdites Applications tierces sont susceptibles de fonctionner, d'opérer, d'interagir et/ou de communiquer avec les Services.
« Bon de commande » désigne les documents permettant d'effectuer un ou plusieurs achats dans le respect des présentes CGU.
« Code malveillant » s'entend des virus, vers, bombes programmées, chevaux de Troie et autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes nuisibles ou malveillants.
« Comptes d'Utilisateur » désigne un compte associé à un Utilisateur permettant l'utilisation des Services.
« CGU » désigne les présentes Conditions générales d'utilisation des Services conçus, développés et mis à disposition par la Société RocketFid SAS sur le site Internet https://rocketfid.com.
«Données » désigne tout élément produit, opéré et/ou traité par l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation des Services et/ou des Services souscrits.
« Données Utilisateur », désigne toute donnée produite par un Utilisateur dans le cadre des Services. Lesdites Données Utilisateurs peuvent, selon les situations, être identifiées en tant que données personnelles, sans que cela soit exclusif.
« Services » désigne l'ensemble des services mis à disposition par la Société RocketFid SAS et disponibles via le réseau Internet. Lesdits Services comprennent les Widgets, l'Interface d'Administration disponibles à l'adresse https://rocketfid.com et utilisables dans les conditions et limites telles que définies par les CGU.
« Services Souscrits » désigne les Services nécessairement achetés au moyen d'un Bon de commande. Les services fournis dans le cadre d'une utilisation gratuite en sont exclus.
« Site » désigne le site Internet développé et mis à disposition par la société RocketFid SAS et accessible à l'adresse Internet https://rocketfid.com.
« Société » désigne RocketFid SAS, société par actions simplifiées (SAS) domiciliée au 15 Avenue de Chavailles, 33520 Bruges, France.
« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale utilisant les services mis à disposition par la Société RocketFid SAS.
« Widgets » désigne les applications informatiques accessibles via le réseau Internet et intégrées par tout Utilisateur dans le cadre de ses propres sites Internet ou applications.
« Utilisateurs Tiers » désigne toutes personnes autorisées par tout Utilisateur à utiliser les Widgets.

Le fait, pour tout Utilisateur, d'accéder au Site et aux Services vaut acceptation sans réserve des CGU.

Toute personne qui accepte les CGU au nom et pour le compte d'un Utilisateur doit obligatoirement et préalablement être habilité à agir en ce sens. La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout agissement, fautif ou non, effectué hors cadre.

Tout Utilisateur susceptible d'être en concurrence, à quelque titre que ce soit, avec la Société n'est présentement pas autorisé à utiliser les Services, sauf à disposition d'un accord exprès et préalable exclusivement délivré par la Société. Un tel accord peut être demandé en contactant la Société à l'adresse suivante : contact@rocketfid.com. Tout Utilisateur agissant sans ledit accord engage personnellement et directement sa responsabilité tant pénale que civile.

Afin d'utiliser les Services, l'Utilisateur doit obligatoirement et préalablement disposer d'un accès au réseau de communications électroniques Internet et du matériel informatique nécessaire à cet effet. Les éventuels frais audits accès sont à la charge exclusive de l'Utilisateur. La Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de tou(s)t problème(s) d'accès et/ou difficulté(s) de connexion(s) au réseau Internet non directement consécutif de son seul fait.

L'Utilisateur est seul responsable et en charge de son matériel informatique, cela comprenant également les logiciels et/ou applications informatiques. En cas de risque de dommage(s) susceptible(s) de perturber l'accès aux Service, l'Utilisateur est dans l'obligation de déconnecter immédiatement tout appareil ou logiciel responsable dudit risque.

Les Services sont accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24) et sept jours sur sept (7j/7). La Société ne peut voir sa responsabilité engagée en cas d'interruption de l'accès aux Services non consécutif de son seul et exclusif fait.

La société est en droit, sans préavis ni indemnité, de modifier ou interrompre temporairement ou définitivement l'accès à un ou plusieurs Services pour quel que motif que ce soit, notamment en cas de mise à jour, de modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et/ou les heures d'accessibilité.

La Société est en droit d'apporter toute modification et/ou amélioration qu'elle juge nécessaire ou utile quant aux Services, dans quel que cadre que ce soit.

La Société se réserve d'apporter ou d'imposer des limites quant aux Services et à leur utilisation. De telles limites peuvent notamment concerner un espace de mémoire maximal et plafond alloué sur les serveurs de la Société, un nombre d'accès plafond aux Services pendant une période déterminée.

La société assure un support standard fourni par courrier électronique quant aux Services Souscrits sans surcoût ou un support étendu s'il est souscrit séparément.

La Société ne peut être tenue pour responsable quant aux périodes d'indisponibilités des Services, que celles-ci soient ou consécutives de circonstances indépendantes de la volonté de la Société. Cela concerne, notamment, les situations de cas fortuit, tout acte issu de la puissance publique, ou des cas de force majeure tels que les inondations, les incendies, les tremblements de terre, les troubles civils, les actes terroriste, les grèves ou tout autre type de conflit social, à l'exclusion de ceux impliquant les salariés de la Société. Il en va de même pour les défaillances ou retards quant aux fournitures d'accès à Internet et à l'application des lois et règlements en vigueur.

L'Utilisateur s'engage et s'oblige à strictement respecter les CGU.

L'Utilisateur est seul responsable des personnes qu'il a à sa charge ou sous sa garde.

L'Utilisateur est seul responsable quant à son ou ses utilisations des services, notamment en ce qui concerne la conduite, le suivi et/ou la gestion du ou des Comptes d'Utilisateur, tant en ce qui concerne la création, la transmission, le stockage et/ou l'affichage de Données.

L'Utilisateur s'engage et s'oblige à prendre toute mesure à rendre l'accès non autorisé ou l'utilisation non autorisée des Services impossible. En cas d'accès ou d'utilisation non autorisé, l'Utilisateur s'engage et s'oblige à en avertir la Société sans délais.

L'Utilisateur accepte de n'utiliser les Services qu'en conformité avec les lois et règlements en vigueur, tant au plan national qu'international.

Dans le cadre de tout contrat liant l'Utilisateur à un ou plusieurs Utilisateurs Tiers, l'Utilisateur s'engage et s'oblige à déclarer aux Utilisateurs Tiers les conditions dans lesquelles l'utilisation des Services est autorisée au titre des CGU.

De même, l'Utilisateur s'engage et s'oblige à :

- limiter l'accès aux Widgets exclusivement aux Utilisateurs Tiers autorisés;
- limiter l'accès à l'Interface d'Administration exclusivement aux Utilisateurs;
- ne pas vendre, revendre, louer ou sous licencier les Services ou leur utilisation;
- ne jamais utiliser les Services à des fins d'enregistrement, de transmission ou d'utilisation de Données susceptibles d'être identifiées ou qualifiées comme illicites, diffamatoires ou dans quel cadre que cela soit;
- respecter strictement la vie privée des personnes physiques;
- ne pas utiliser les Services pour enregistrer ou transmettre un algorithme informatique ou un logiciel informatique malveillant ou susceptible d'engendrer des dommages;
- ne pas altérer ou perturber l'intégrité ou l'exécution des Services ou des données tierces qui sont contenues sur les serveurs de la Société;
- ne pas tenter d'accès aux Services, aux systèmes ou aux réseaux qui leur sont associés de manière non-autorisée;
- ne pas utiliser le logo et/ou la marque de la Société sans autorisation écrite et préalable émanant de la Société;

Aucun achat de produits ou services tiers n'est requis pour utiliser les Services, en dehors d'un logiciel informatique permettant la navigation sur le réseau internet, sans garantie de version et d'éditeur.

Tout type d'achat effectué par l'Utilisateur, notamment en ce qui concerne des applications tierces et/ou des services est exclusivement conclu entre l'Utilisateur et la personne tierce concernée. La Société ne peut en aucun cas en garantir la valeur, la fiabilité ou la qualité. De même, la Société ne peut en aucun cas en assurer le support, qu'ils soient ou non désignés comme présentant une quelconque certification officielle ou non.

Dans le cas où un Utilisateur installe sur son terminal informatique ou active sur son terminal informatique des applications tierces en vue de les utiliser avec, en concours ou dans le cadre des Services, reconnait expressément que la Société soit seule en droit et compétente pour autoriser ou pour interdire les fournisseurs concernés à accéder aux Données.

En aucun cas, la Société ne peut voir sa responsabilité engagée en cas :

- de divulgation, de modification ou de suppression de Données résultant d'une quelconque utilisation d'une ou de plusieurs applications tierces,
- d'arrêt de mise à disposition d'interfaces de programmation informatique (autrement appelées « Application Programming Interface ou « API ») par tout éditeur d'applications tierces ; dans de telles situations, la Société se réserve seule le droit de cesser de fournir tout ou partie de ses Services, ceci ne permettant en aucune façon à ouvrir droit à un quelconque type de remboursement.

L'Utilisateur s'engage et s'oblige à acquitter toutes les redevances telles que facturées au sein de chaque Bon de commande établis en facturation des Services fournis par la société.

Chaque Bon de commande est exclusivement émis en fonction des Services souscrits par l'Utilisateur. Les factures sont dues à échéances et ne peuvent faire l'objet d'un remboursement qu'en cas interruption des Services exclusivement consécutif des faits de la Société.

Pour les Utilisateurs œuvrant en qualité de professionnels et domiciliés en France, les prix sont susceptibles d'évoluer au fil du temps en fonction de législations en vigueur.
La facturation est exclusivement exprimée en Euros (€). Elle inclue la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur au jour de son émission.
Pour les Utilisateurs œuvrant en qualité de professionnels et domiciliés hors de France, les facturations sont exclusivement exprimées hors-taxes (HT).
Le paiement s'effectue par virement bancaire.

La Société ne peut être tenue pour responsable d'une quelconque perte ou d'un quelconque dommage d'aucune sorte susceptible de résulter de l'accès au Site et/ou de l'utilisation des Services subi par l'Utilisateur, à quelque titre que cela soit.

Les CGU prennent effet au jour de leur dernière mise en ligne sur le Site.

À tout moment, la Société se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier tout ou partie des CGU.

En cas d'accès aux Services de manière gratuite et suite à une non-utilisation desdits Services pendant une période consécutivement supérieure à trente (30) jours, la Société se réserve le droit, suite à une courrier électronique d'avertissement destiné à l'Utilisateur concerné et sans période de préavis, de mettre un terme, en tout ou partie, aux droits d'accès initialement accordés à l'Utilisateur concerné. En ce sens, la Société est en droit, si cela lui semble nécessaire, de supprimer une ou plusieurs données associées concernées.

En cas d'utilisation du Site ou des Services effectuée en contradiction des CGU ou d'une quelconque loi, la Société se réserve le droit de supprimer le compte de l'Utilisateur concerné et fautif et/ou de supprimer tout ou partie de l'accès à un ou plusieurs Services souscrits à titre gratuit ou onéreux.

Le présent contrat prend effet à la date à laquelle l'Utilisateur l'accepte et se poursuit jusqu'à l'expiration ou la résiliation de tous les abonnements Utilisateurs consentis conformément aux présentes. Tous les abonnements Utilisateurs seront automatiquement reconduits pour une durée égale à la durée d'abonnement venue à terme, à moins que l'une ou l'autre des parties ne notifie l'autre de la non-reconduction au moins trente (30) jours avant le terme de l'abonnement concerné. L'Utilisateur devra d'envoyer une demande de résiliation d'abonnement par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@rocketfid.com. L'objet dudit courrier électronique doit ainsi être renseigné : « Demande de résiliation ».

Le prix unitaire applicable à l'abonnement renouvelé par tacite reconduction sera égal au prix unitaire de la période d'abonnement précédente excepté si la Société a notifié l'Utilisateur par écrit d'une augmentation de prix au moins 30 jours avant le terme de l'abonnement précédent, auquel cas l'augmentation de prix prendra effet à la date de reconduction.

À Votre demande formulée dans les 90 jours suivant la date d'effet de la résiliation d'un abonnement à des Services souscrits, la Société mettra à Votre disposition pour téléchargement un fichier des Données. Au terme de cette période de 90 jours, la Société n'aura aucune obligation de conserver ou de fournir les Données et, sauf interdiction légale, la Société effacera ensuite toutes les Données présentes dans les systèmes de la Société ou autrement en sa possession ou sous son contrôle.

Dans la fourniture et l'accomplissement des Services, l'Utilisateur est susceptible de communiquer, directement, indirectement et/ou factuellement, des données personnelles le concernant.

Toutes les données personnelles sont collectées dans le stricte cadre des besoins et finalités nécessaires à la fourniture et à l'accomplissement des Services. Les données personnelles collectées sont conservées pendant toute la période nécessaire à leur utilisation dans le cadre des Services. Toute période de conservation ne saurait être supérieure à un (1) an suivant la dernière activation des Services par l'Utilisateur concerné.

En application de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Utilisateur dispose d'un de droits d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Lesdits droits peuvent être directement exercés par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse suivante : contact@rocketfid.com. L'objet dudit courrier électronique doit ainsi être renseigné : « Données personnelles ».

Le droit français est exclusivement applicable aux CGU, aux Services et au Site.
En cas de litige, les parties concernées sont invitées à se rapprocher pour aboutir à une solution amiable. En cas de non-conciliation, seuls les tribunaux français sont exclusivement compétents pour connaître du ou des litiges intervenus.
Dans l'hypothèse où une stipulation des CGU serait considérée comme illégale ou inopposable, toutes les autres stipulations restent en vigueur et d'application.
Ni l'Utilisateur, ni la Société ne sont autorisés à transférer tout ou partie des droits issus de leur relation commerciale ou des CGU à une quelconque personne sans l'accord préalable et exprès de l'autre partie.
Les conditions et mises à jour informatiques applicables à chaque Service sont consultables via les sites internet www.rocketfid.com et https://rocketfid.com. Les dates effectives de chaque mise à jour informatique sont préalablement communiquées à l'Utilisateur. Le fait, pour chaque Utilisateur, d'utiliser les Services suite à une quelconque mise à jour vaut acceptation de ladite ou desdites mises à jour informatiques.